Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-21-2 , Art. L541-21-2-1, Art. L541-21-2-2
2. L’obligation de tri « 5 flux » étendue aux déchets de fraction minérale et de plâtre, les déchets de textiles suivrontAccès limité
Pauline Hili · Actualités du Droit · 21 juillet 2021
3. Déchets : le décret "5 flux" (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois) devient le décret "7 flux" (déchets de fraction minérale et de plâtre) et,…
Arnaud Gossement · 20 juillet 2021
Cette ordonnance a été adoptée sur habilitation du Gouvernement a procéder par ordonnances à l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La rédaction de cet article L.541-21-2 a été modifiée une première fois par l'article 96 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] La rédaction de l'article L.541-21-2 du code de l'environnement a été modifiée une deuxième fois par l'article 74 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire II. […] Conformément à l'article L. 541-21, […]
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Le plan national de prévention des déchets (PNPD) pour la période 2021-2027 a été actualisé à la suite, d'une part, de la publication de la feuille de route de l'économie circulaire (Frec) en avril 2018 qui comprend, notamment, l'objectif de réduire de 50 % les quantités de déchets non dangereux mis en décharge en 2025 (par rapport à 2010) et de tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025 et, d'autre part, de l'article 74 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui impose que « [t]out producteur ou détenteur de déchets met
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