Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 74
Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets générés par leur personnel. Pour cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part, et des biodéchets, d'autre part.
Partie 1 : modifications apportées par le décret L'article 1 du décret créé deux nouveaux articles au sein du Code de l'environnement . […] Interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables Le nouvel article R541-48-3 du Code de l'environnement a pour finalité de répondre à l'un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ( article L541 -1 du Code de l'environnement ) : « Réduire de 30 % les […]
Lire la suite…Le décret introduit deux nouveaux articles au code de l'environnement : l'article R. 541-48-3 qui organise cette interdiction selon un calendrier précis et l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement qui organise les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération. […] Ce calendrier néanmoins ne sera pas opposable à certaines situations spécifiques énumérées par le II de cet article L.541-48-3 du code de l'environnement. […] Cet arrêté comporte ainsi une annexe qui liste lesdits déchets. […] de déchets non dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, […]
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Partie 1 : modifications apportées par le décret L'article 1 du décret créé deux nouveaux articles au sein du Code de l'environnement . […] Interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables Le nouvel article R541-48-3 du Code de l'environnement a pour finalité de répondre à l'un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ( article L541 -1 du Code de l'environnement ) : « Réduire de 30 % les […]
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