Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 59 A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] I. […] l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. […] Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Article 28 A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] I. […] % article en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

[…] chargé des comptes publics, sur l'insécurité juridique subie par les acteurs de la filière automobile en raison du caractère rétroactif de l'article 64 de la loi de finances pour 2021. […] Celui-ci supprime la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les huiles et préparations lubrifiantes en abrogeant les dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, […] utilise des huiles et des préparations lubrifiantes (...) produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ». […] L'article 85 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a, dans un premier temps, […]