Entrée en vigueur le 12 février 2020
I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
la section 2, est supprimé ; 6° L'article R. 543-299 est abrogé ; 7° L'article R. 543-302 est abrogé ; 8° L'article R. 543-303 est abrogé ; 9° L'article R. 543-304 est abrogé ; […] III. - L'article D. 543-45-1 et les articles D. 543-213 et R. 543-213-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à compter des dates prévues à l'article 112 de la loi du 10 février 2020 susvisée.
Lire la suite…Article D543-213 NOTA : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret. […] Le présent article précise les modalités d'interdiction d'utiliser des huiles minérales pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, qui est mentionnée à l'article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : « I. – A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages. / II. – A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. […] D'une part, l'article D. 543-45-1 du code de l'environnement dispose que : « L'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages, prévue à l'article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […]
Il comporte 16 articles dont seuls les articles 2 (relatif aux emballages) et 10 (relatif à la filière de REP sur les produits du tabac) sont soumis à la consultation publique en cours. […] Il convient également de préciser que le projet de décret précise les conditions d'entrée en vigueur de l'ensemble de ses dispositions, en application et conformément aux dispositions de l'article 112 de la loi du 10 février 2020. […]
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