Article mis à jour le 16 novembre 2021. […] la suppression effective des données contenues dans le terminal et indiquent les pays de provenance et de reconditionnement des produits (amt 57 – insérant un art. add. après l'art. 11) ; - décider que l'indice de durabilité prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s'applique également aux produits reconditionnés […] (amt 58 - insérant un art. add. après l'art. 14) ; - proposer que l'utilisateur d'un site de VOD soit informé des émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d'une vidéo, […]