Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R441-14Article R441-15
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 48

1. Locataire assigné en expulsion : tous les moyens de défense et les délais à demander
simonnetavocat.fr · 7 septembre 2026

La notification passe par le système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, connu sous le nom EXPLOC. […] La fin de non-recevoir de l'article 24 échappe à l'article 126 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 14 févr. 2012, […] qui reproduit à peine de nullité les articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (art. R. 412-1 CPCE). […] Le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque le relogement proposé en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation a échoué du fait du locataire. […] R. 441-14-1 CCH, pris pour l'application de l'article L. 441-2-3 CCH). […]

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2. Droit au logement opposable
cyrilperriez-avocat.fr · 7 novembre 2025

[…] un logement-foyer […] l'article 4 du même décret. […] Textes applicables : Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation Article L. 441 -2-3-1 du code de la construction et de l'habitation Articles R. 441 -13 à R. 441 -18-5 du code de la construction et de l'habitation Article R . 421-1 du code de justice administrative Articles R […]

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3. DALO : Le droit au logement opposable
hanffou-avocat.com · 16 novembre 2024

Le droit au logement social (logement HLM) C'est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes ou en situation de précarité, et il relève de L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le droit à l'hébergement d'urgence (DAHU) Ce droit s'applique aux personnes qui sont sans abri et dans une situation de détresse particulière. […] Selon l'Article L441 CCH, […] qui est fixé chaque année. […] Vous pouvez ainsi être reconnu comme demandeur prioritaire si vous remplissez les conditions posées à l'article R. 441-14-1 CCH (par exemple : avoir attendu un délai anormalement long ; être logé dans des locaux insalubres ; avoir fait l'objet d'une décision d'expulsion ; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 2014, n° 1316306Rejet

[…] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant que la décision du 2 août 2013 vise les articles L. 300- 1 et L. 441 -2-3 paragraphe II, du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles R.441 -13 et suivants du même code qui en constituent la base légale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 30 décembre 2022, n° 2110139Rejet

[…] première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. […] Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « La commission, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo 14, 9 avril 2024, n° 2304962Rejet

[…] première vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative […] 1. M me C a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 20 septembre 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, […]

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