LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 10 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2020
I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. - Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois.
Commentaires • 9
[…] de dignité de la personne humaine et de préservation de l'ordre public.Les dispositions de l'article […] 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, puis celles du I de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ont prolongé, pour l'année 2020, la période de trêve hivernale en repoussant son terme du 31 mars au 31 mai 2020, puis au 10 juillet 2020. […] Ces dispositions ont ainsi eu pour effet de faire obstacle à ce que le concours de la force publique soit mis en œuvre, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Melun vous transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale et l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. 2. […] Mais pour tenir compte de la situation exceptionnelle créée par le confinement strict en vigueur à compter du 17 mars 2020, cette période a été prolongée une première fois jusqu'au 31 mai 2020 par l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, […]
Lire la suite…Décisions • 29
Délibération n°2021-077du 1er juillet 2021portant avis sur un projet de décretmodifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21010901) […] En outre, la Commission invite le ministère à compléter le projet d'article 14-2 afin de préciser, à l'instar l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, de l'article 3.VI relatif à Contact Covid et de l'article 10.III relatif à SI-DEP, les données qui devront être supprimées lors du processus de pseudonymisation.
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[…] Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. » et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : « I. – Pour l'année 2020, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 23 janvier 2023, n° 2020369
[…] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ». Cette période a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, par l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
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Ensuite, il résulte de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation que les dispositions de son article 28, codifiées à l'article L. 810-1 du code rural ne rendent applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, dans le respect des dispositions propres à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole, que les dispositions issues de la loi du 10 juillet 1989 et non l'ensemble des dispositions du code de l'éducation. […] de rupture conventionnelle issu de l'article 72 de la loi du 6 août 2019. […]
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