LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 juillet 2020
Dernière modification : 29 juillet 2020

Décision1


1CJUE, n° C-576/22, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 14 mars 2024

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[…] Sur le fond, en adoptant une série de programmes et d'actes législatifs, y compris, en dernier lieu, une loi du 27 juillet 2020 relative à la restauration et à la protection de la mer Mineure, la Communauté autonome de la région de Murcie se serait conformée aux obligations découlant de l'article 5, paragraphe 5, de la directive 91/676. Le Royaume d'Espagne fait également référence à un plan d'inspection des exploitations agricoles pour la période 2020 – 2021, approuvé par un arrêté adopté au mois de septembre 2020, et à plusieurs autres actes législatifs adoptés le 27 août 2021, le 6 septembre 2021, le 13 avril 2022 et le 14 juillet 2022.

 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
1° Aux articles Lp. 243-5 et Lp. 445 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles Lp. 325-2, Lp. 325-3, Lp. 331-22, Lp. 514-1 et Lp. 514-2 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie ;
3° Aux articles Lp. 5321-2, Lp. 5321-3, Lp. 5321-4, Lp. 5321-5, Lp. 5321-8, Lp. 5322-1, Lp. 5322-2, Lp. 5322-3, Lp. 5323-1, Lp. 5324-1, Lp. 5324-2, Lp. 5324-3, Lp. 5324-4, Lp. 5324-5, Lp. 5324-6, Lp. 5325-1, Lp. 5325-2, Lp. 5325-3, Lp. 5326-1, Lp. 5326-5, Lp. 5326-6, Lp. 5326-7, Lp. 5327-1, Lp. 5331-1, Lp. 5331-4, Lp. 5331-6, Lp. 5331-7, Lp. 5332-1, Lp. 5332-2, Lp. 5332-3, Lp. 5333-1, Lp. 5333-2, Lp. 5334-1, Lp. 5335-1, Lp. 5342-1, Lp. 5342-2, Lp. 5342-4, Lp. 5342-5, Lp. 5342-6, Lp. 5343-1, Lp. 5343-2, Lp. 5343-3, Lp. 5343-4, Lp. 5343-5 et Lp. 5344-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ;
4° Aux articles Lp. 116-2, Lp. 116-3, Lp. 544-25 et Lp. 545-31 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
5° A l'article 26 de la délibération du congrès n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant ;
6° A l'article 44 de la délibération du congrès n° 118/ CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres ;
7° A l'article 17 de la loi du pays n° 2018-25 du 26 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique des équipements, à l'interdiction d'importation d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et à l'interdiction d'importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.

Article 2

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article PS 221-66 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles 341-41 et 416-16 du code de l'environnement de la province Sud ;
3° Aux 1° à 7° et 9° du I ainsi qu'au V de l'article 424-9 du même code.

Article 3

Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles Lp. 4212-2, Lp. 4223-1, Lp. 4243-3, Lp. 4423-1, Lp. 4423-5, Lp. 4484-1 et Lp. 4493-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.