Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne , Art. L532-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L522-9-1
D'abord modifié par l'article 5 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, également connue sous le nom de loi DDADUE, l'article L. 523-3-1 du Code de la consommation a renforcé les prérogatives de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de blocage de noms de domaine. […]
Lire la suite…D'abord modifié par l'article 5 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, également connue sous le nom de loi DDADUE, l'article L. 523-3-1 du Code de la consommation a renforcé les prérogatives de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de blocage de noms de domaine. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; […] 4. Aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, introduit en droit français par les disposition de l'article 5 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : « Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et
Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, […]
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