Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles / Section unique : Mesures de police administrative / Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

Article L532-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/2020

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 5

Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 5

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1. Commentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux pour la recherche des infractions et des 1 Article L. 511-3 du code de la consommation. 2 Articles L. 512-5 à L. 512-50 du code de la consommation. manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV du code de la consommation3. […] Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L. 521-3 du code de la consommation. […] Outre ces injonctions, […] d'autres codes ou de règlements européens relatives à des règles de protection […] des consommateurs. 6 Article L. 532-1 du code de la consommation.

2. Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 en matière économique et financière et Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 en matière de lutte contre le blanchiment

fxrd.blogspirit.com · 20 mars 2022

Noyés dans les nombreuses dispositions de cette loi se composant de 30 pages, quelques articles concernent une intervention pénale directe, dont les nouveaux articles L. 521-3-1 et L. 532-5 du Code de la consommation. […]

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Documents parlementaires • 33

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L532-5 Code de la consommation

Articles 3 et 4 - Dispositions visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur - Mise en conformité / règlement 2018/302 - Géoblocage 35 Article 5 - Dispositions renforçant la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs - Mise en conformité avec le règlement 2017/2394 45 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L532-5 Code de la consommation

Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-17, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L532-5 Code de la consommation

Le présent amendement vise à supprimer cet article, ses dispositions étant entrées en vigueur et figurant désormais à l'article 42 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, modifiées par la commission des lois du Sénat sur proposition du rapporteur du présent projet de loi. Par rapport aux dispositions du présent article 5, l'article 42 de la loi n° 2020-734 : - ne prévoit plus la possibilité pour la DGCCRF de procéder elle-même à des réductions … Lire la suite…

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