Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 796
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
2. Actualisation des commentaires administratifs relatifs aux exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur,…Accès limité
Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 30 juin 2021
3. Base de données juridiques
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Article 792-0 bis NOTA : Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du I dudit article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi. I. – 1. […] au g du 1 de l'article 200. […] prévues à l'article 1649 nonies. […] Article 796 NOTA : Conformément au II de l'article 43, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
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Une actualité du 29 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 43 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 796 du code général des impôts (CGI) pour tenir compte des changements opérés à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense par l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé, auquel il renvoie.
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