LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 43 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 796

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

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1. Amendement I-CF1451, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 8 octies, renuméroté article 43

Le présent amendement est principalement un amendement de coordination. Le 2° bis du I de l'article 796 du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (OPEX) ou à une opération de sécurité intérieure au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense. Ce renvoi n'est cependant plus opérant, la dénomination d'« opération de sécurité intérieure » qui figurait à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ayant disparu, remplacée par celle d' « opération … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 8 octies, renuméroté article 43

La commission examine l'amendement I-CF1451 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination sur l'exonération des droits de succession pour les militaires morts en opération. La commission adopte l'amendement I-CF1451 (amendement 2811). * * * Lire la suite…

3. Amendement I-1414, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 8 octies, renuméroté article 43

Le présent amendement vient en appui de celui adopté I-CF1451, qui clarifie les droits p exonérations en droit de succession pour nos soldats décédés en opération extérieur (OPEX) ou opération mobilisant nos capacités militaires. Nous élevons d'ailleurs à cette occasion la nécessité, pour le Ministère des Armées, au besoin d'obtenir le concours des services du Ministère de la Comptabilité et des comptes publiques pour plus correctement chiffrer l'ensemble des sommes qui sont par ces exonérations bien laissées au bénéfice des héritiers de nos militaires décédés. Le rapporteur général Joel … Lire la suite…

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