Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 67 (VD)
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 120 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (M)
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser :
– au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
– au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement du second acompte.
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l'article 1586 quater.
Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
– d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I bis, de l'article 1464 M, des articles 1465 à 1466 F et de l'article 1478 bis ;
– et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième alinéas.
L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
pendant 7 jours
Si la déclaration est déposée entre le 16-6 et le 15-9, l'entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte (CGI art. 1679 septies). […] La contribution complémentaire est égale à 47,4 % de la CVAE due au titre de l'année 2025, dont le taux est abaissé à 0,19 %. […] Le montant de l'acompte de contribution complémentaire doit être calculé en ligne 17, Cadre O du relevé d'acompte n° 1329-AC et téléréglé par la procédure EDI ou EFI (CGI art. 1681 septies, 3). […]
Lire la suite…Les redevables devraient verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire (CGI, art. 1679 septies, al. 2 et 3). […] accompagnée du versement du solde correspondant, le cas échéant (CGI, art. 1679 septies, dernier al.). […] Les entreprises de transport aérien public (par opposition aux vols privés) sont soumises à la taxe sur le transport aérien de passagers pour chaque embarquement d'un passager sur le territoire français (au sens de l'article L. 422-16 du CIBS), dont l'une des composantes est le tarif de solidarité, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22 du CIBS. […]
Lire la suite…[…] — ni l'article 1600, ni l'article 1679 septies du code général des impôts ne contiennent de précision sur les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) ;
[…] — les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts instituant la taxe en litige ne comportent aucune précision quant à ses modalités de recouvrement en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que la loi fixe les règles concernant non seulement l'assiette et le taux des impositions de toute nature mais aussi leurs modalités de recouvrement ; que l'article 1679 septies du même code ne prévoit pas plus les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE ;
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts ne précisent pas les modalités de recouvrement de la taxe litigieuse ; qu'elles ne sont pas davantage explicitées par celles de l'article 1679 septies du même code sur le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
1679 septies du code général des impôts (CGI). […] 1459 du CGI, par l'article 1464 du CGI à l'article 1464 I bis du CGI, par l'article 1464 M du CGI, par l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGI et par l'article 1478 bis du CGI) applicables au titre de l'année précédant celle du paiement des acomptes ; d'autre part, […]
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