Article 131 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Par dérogation aux troisième et dernier alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2021 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2021.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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