LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 131 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Par dérogation aux troisième et dernier alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2021 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2021.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers

BOFiP · 11 août 2021

Actualité liée : 11/08/2021 : IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Prorogation du dispositif, plafonnement de certaines dépenses éligibles et ajout d'un taux majoré pour les œuvres de fiction à forts effets visuels (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 146 et loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, art. 131 et 138) […] Exemple de plafonnement […] société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies du CGI. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Amendement n° II-1210, 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 duodecies a, renuméroté article 131

L'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la TFPB des logements appartenant à un organisme de logement social fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'abattement s'applique selon les cas à compter de l'année qui suit la signature du contrat de ville ou de la convention d'abattement de la TFPB. Ces conventions d'abattement TFPB permettent de financer des actions qui contribuent au renforcement de la présence de proximité, à un entretien adapté au contexte … Lire la suite…

2. Amendement n° II-861 rect., 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 duodecies a, renuméroté article 131

L'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est postérieure, celle de la convention d'abattement de la TFPB. Ces conventions d'abattement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 duodecies a, renuméroté article 131

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)