LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 130 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1394 D, Art. 1639 A quater , Art. 1640

II.-Les délibérations prises en application de l'article 1394 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées.

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 undecies, renuméroté article 130

Elle examine l'amendement II-CF1381 de M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei. Je propose d'étendre aux intercommunalités la possibilité d'exonérer de TFNB les propriétés qui font l'objet d'une obligation réelle environnementale. Mon amendement précise la durée de l'exonération, les modalités de délibération pour instituer l'exonération, et les modalités déclaratives. Il prévoit que les délibérations prises en application de la rédaction antérieure continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette … Lire la suite…

2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 undecies, renuméroté article 130

3. Amendement II-CF1381, 29 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 42 undecies, renuméroté article 130

Le présent amendement étend aux intercommunalités la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale (ORE) et en précise les modalités d'application. Les obligations réelles environnementales permettent de favoriser la participation citoyenne à la préservation de la biodiversité et de produire des effets de manière durable, que le Gouvernement et la majorité souhaitent encourager pour favoriser leur essor. Le dispositif actuel ne permettait qu'aux communes d'instituer cette … Lire la suite…

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