Article 1394 NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021. […] Article 1394 B Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, […] Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les délibérations prises en application de l'article 1394 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées.