Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 undecies, Art. 223 O
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
2. Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.Accès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 1 décembre 2021
3. Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au nouveau régime de TVA du commerce électroniqueAccès limité
Lexis Veille · 25 août 2021
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Question : Le régime des ventes à distance applicable jusqu'au 30 juin 2021, en vertu des dispositions de l'ancien article 258 A du code général des impôts (CGI) et de l'ancien article 258 B du CGI, […] art. 259 D du CGI), le seuil des ventes à distance est harmonisé dans l'ensemble des pays de l'UE à 10 000 € et le guichet unique de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est étendu aux opérateurs de ventes à distance intracommunautaires de biens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51). […] Par ailleurs, […]
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