Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français (BOI-RES-TVA-000100 - BOFiP)

Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français

RES - Rescrits
- Impôt sur le revenu
- Revenus salariaux et assimilés
- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- Bénéfices agricoles
- Bénéfices non commerciaux
- Bénéfices industriels et commerciaux
- Impôt sur les sociétés
- Taxe sur la valeur ajoutée
  - Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services
  - Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons
  - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVA
  - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français
  - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur
  - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectués entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement
  - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique
  - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés
  - Règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B
  - Règles applicables aux prestations rendues à titre onéreux par un sportif ou un entraîneur professionnel salarié au titre de l’exploitation commerciale des attributs de sa personnalité par le club qui l’emploie
  - Règles applicables aux cessions de droits de commercialité
  - Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
  - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients
  - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés
  - Opérations réalisées par des co-courtiers en assurance
  - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021
  - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
  - Exonération applicable aux biens d'avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes
  - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires
  - Assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe
  - Lieu d’imposition des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers
  - Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance
  - Règles applicables à des prestations de vérification de diplômes rendues à des non-assujettis établis hors de l’Union européenne
  - Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstruction
  - Règles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export
  - Règles de TVA applicables en matière d’exigibilité et de facturation dans le cadre d’un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises
  - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne
  - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux
  - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin
  - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit
  - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
  - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)
  - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme
  - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique
  - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches
  - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société
  - Taux de TVA applicable aux conteuses de livres audio
  - Modalités d’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d’électricité
  - Taux de TVA applicable à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés
  - Taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes
  - Taux de TVA applicable aux prestations d’audit énergétique
  - Taux de TVA applicable aux livraisons portant sur des macro-organismes pollinisateurs destinés à être utilisés en agriculture biologique et dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (« JEVI »)
  - Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés, effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement à la vente à emporter au consommateur final
  - Taux de TVA applicable aux livraisons de maïs dont la destination diffère de sa destination « normale »
  - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées
  - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque
  - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus
  - Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du CGI
  - Ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le commerçant n’adhère pas au guichet unique de TVA « Import One Stop Shop »
  - Taux de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour et à certaines prestations de services portant sur ces animaux
  - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l'État et des collectivités territoriales, durant la période de l'état d'urgence sanitaire
  - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'Etat est transférée au nouveau propriétaire
  - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier
  - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit
  - Conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale, dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur intermédiaire bénéficiant de la TVA à taux réduit
  - Taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés ou mis à la disposition des établissements mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF
  - Modalités d’application du régime de l’assimilation à des immobilisations d’immeubles ou fractions d’immeubles inscrits en stock
  - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil
  - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle
  - Dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France
  - Règles applicables au mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022
  - Taux de TVA applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place
- Taxes sur le chiffre d’affaires
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Taxes et participations sur les salaires
- Taxe sur les facteurs de production
- Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs
- Autres impositions sectorielles
- Impôts fonciers
- Impôts sur le patrimoine
- Enregistrement
- Sécurité juridique

Date de mise à jour :	Publié le 1 décembre 2021
Référence :	BOI-RES-TVA-000100

Version1 décembre 2021