LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 169 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II.-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

Commentaires • 3

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1. Réduction Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectifAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 6 octobre 2023

2. Réduction Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectifAccès limité

juridiconline.com · 2 juillet 2021

3. IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application -…

BOFiP · 21 juin 2021

Actualité liée : 21/06/2021 : IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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Documents parlementaires • 24

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 45 octies, renuméroté article 169

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

2. Amendement n° II-166 rect., 26 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 45 octies, renuméroté article 169

Si, le secteur du bâtiment a globalement résisté à la première phase confinement, cette situation doit beaucoup aux mesures d'urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en faveur des entreprises et de l'emploi. Elles ont permis d'amortir le choc, d'en repousser les effets, mais l'activité suspendue pendant le confinement ne sera que très partiellement rattrapée. Les prochains mois s'annoncent difficiles en termes d'activité et d'emplois alors que l'on constate d'ores et déjà une chute de l'intérim dans ce secteur, avec 39 200 équivalent-emplois à temps plein perdus en glissement … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1474 rect., 3 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 45 octies, renuméroté article 169

Si, le secteur du bâtiment a globalement résisté à la première phase confinement, cette situation doit beaucoup aux mesures d'urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en faveur des entreprises et de l'emploi. Les prochains mois s'annoncent difficiles en termes d'activité et d'emplois alors que l'on constate d'ores et déjà une chute de l'intérim dans ce secteur. Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d'investissement locatif dit « Pinel », destiné au logement, que l'Assemblée Nationale a prolongé, à juste titre, jusque fin 2024. Cet … Lire la suite…

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