Article 169 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II.-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.


Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires4

BOFiP · 22 août 2024

[…] l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exigent que les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement (visés au A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts [CGI]) ou que le contribuable fait construire (visés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI) soient situés dans un bâtiment d'habitation collectif. […] L'article 18-0 bis C de l'annexe IV au CGI précise que ces communes s'entendent de celles classées […]

 Lire la suite…

2Réduction Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 21 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont modifié respectivement le A et le 1° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un bâtiment d'habitation collectif.

 Lire la suite…

3Réduction Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectifAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 6 octobre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).