Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L122-8
II. - Le I entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'Etat dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31 décembre 2021.