LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2021 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code monétaire et financier |
Commentaires • 123
Décisions • 3
Conformité —
[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :
Rejet —
[…] — la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 ; […] La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a respectivement institué, aux articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-1 du code monétaire et financier, l'obligation, d'une part, pour les courtiers d'assurance ou de réassurance et leurs mandataires et, d'autre part, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, d'adhérer à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. […]
—
[…] — la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 ; […] 8. Les moyens tirés de ce que les dispositions des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'association, soulèvent une question présentant un caractère sérieux.
Documents parlementaires • 102
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. à III. A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L112-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti