L'exercice des activités de distribution d'assurance par le courtier nécessite le respect des conditions d'habilitation énoncées aux articles L. 512-1 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 512-1 et suivants du Code des assurances, […] etc… (visées aux I à VI de l'art. L.322-2 Code des assurances). […] L'obligation d'adhésion à une association agrée Les dispositions des articles L. 513-3 à L. 513-9 du Code des assurances imposent aux courtiers d'assurance et de réassurance une obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée pour être immatriculés (sauf exceptions, article L. 513-3 II du Code des assurances). […] Les missions des associations professionnelles agréées sont prévues par les articles R. 513-1 et suivants du Code des assurances, […]

Ainsi, elle vient ajouter les articles L. 513-3 à L. 513-9 au sein du Chapitre III du Titre Ier du Livre V du Code des assurances et fixer des « Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires ». o Sur le champ d'application de l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée Désormais, aux fins de leur immatriculation au registre de l'ORIAS, […] personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et […] Après l'article L. 112-2-1 du Code des assurances, il est ainsi inséré un nouvel article L. 112-2-2 qui prévoit que, […]