Article 51 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021
Article 50
Article 52

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-15-1

Commentaire1

1Dossier documentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une…
Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025

A l'article 26 du même code, les mots: « les infractions prévues par les articles 1871, 1872, les 1° et 2° de l'article 416 et l'article 4161 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, […]

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