Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 51
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
L'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du code de procédure pénale.
Le Code du sport, article L. 332-11, prévoit une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, lorsque certaines infractions sont commises à l'occasion d'une manifestation sportive. […] Mais le seuil de gravité suffit à déclencher une réponse pénale rapide, surtout si le contexte comporte des violences, des dégradations, des blessures ou une identification vidéo. […] Dans les hypothèses les plus graves, l'article 222-14-1 du Code pénal prévoit des peines très élevées lorsque des violences avec arme ou guet-apens visent certaines personnes dépositaires de l'autorité publique. […]
Lire la suite…L'article vise donc un angle précis : que risque-t-on après un refus d'obtempérer avec arme ou tirs, et comment se prépare la défense lorsque l'affaire bascule en garde à vue, défèrement ou comparution immédiate ? Pour les dossiers traités en urgence, […] La défense ne se limite pas à dire que le conducteur « n'a pas voulu fuir ». […] L'article 222-14-1 du code pénal punit très sévèrement les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de police, un militaire de la gendarmerie ou une autre personne dépositaire de l'autorité publique, lorsque certaines circonstances comme la bande organisée ou le guet-apens sont retenues. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, […] Aux termes de l'article 222-48 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1,222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40. ». Aux termes de l'article 222-14 du code pénal, […]
[…] Par acte du 14 août 2014, Mr Y a interjeté appel de la décision. […] L'article 222-15 du code pénal prévoit que l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. […] CONDAMNE Mr Y à payer à l'Agent Judiciaire de l'Etat la somme de 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] [1] […] Une des chaînes les plus importantes de la plateforme française par son nombre d'abonnés, plus de 190.000, est une chaîne intitulée « [01] », sur laquelle le public suit plusieurs créateurs de contenus, streamer, et notamment [W] [L], alias « [H] [K] ». […] Ces faits seraient de nature à recevoir différentes qualifications pénales, notamment celles de violences habituelles sur personnes vulnérables (article 222-14 du code pénal), de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes (article 222-14-1 du code pénal), ou encore de complicité à des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne par enregistrement et/ou diffusion d'images (article 222-33-3 du code pénal).
Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, […] Les peines varient de trois à dix ans d'emprisonnement selon la gravité des conséquences, par renvoi aux articles 222-7 à 222-14-1. […] Cette infraction peut être retenue seule, lorsque l'objectif criminel n'a pas pu être démontré, ou en concours avec le viol, l'agression sexuelle, […]
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