Article 222-14-1 du Code pénal
Article 222-14Article 222-14-2
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 51
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 54

1. Peine et procédure
mariloulepage.fr · 11 novembre 2026

Ce que dit l'article 222-7 du Code pénal L'article 222-7 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». […] Si la victime survit, les mêmes violences constituent un délit ou une contravention. […] Il en va de même des violences habituelles ayant entraîné la mort d'un mineur de quinze ans ou d'une personne vulnérable, ou commises par le conjoint (article 222-14), et des violences armées commises en bande organisée ou avec guet-apens sur les forces de l'ordre, […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 28 mai 2026

La qualification française applicable En droit français, le fait pour un tiers d'injecter une substance à une personne relève de l'article 222-15 du code pénal, qui dispose que l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. […]

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3. Avocat soumission chimique Paris - Maître Hassan KOHEN
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, […] Les peines varient de trois à dix ans d'emprisonnement selon la gravité des conséquences, par renvoi aux articles 222-7 à 222-14-1. […] Cette infraction peut être retenue seule, lorsque l'objectif criminel n'a pas pu être démontré, ou en concours avec le viol, l'agression sexuelle, […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 4 février 2026, n° 2407785Rejet

[…] Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, […] le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / (…) ». Aux termes de l'article 222-48 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15, […] Aux termes de l'article 222-14 du code pénal, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 23 février 2017, n° 14/17488Confirmation

[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17488 […] Selon ses conclusions du 23 décembre 2014, l'Etat Français, pris en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat, demande à la cour de débouter Mr Z Y de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] L'article 222-15 du code pénal prévoit que l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

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[…] [1] […] Une des chaînes les plus importantes de la plateforme française par son nombre d'abonnés, plus de 190.000, est une chaîne intitulée « [01] », sur laquelle le public suit plusieurs créateurs de contenus, streamer, et notamment [W] [L], alias « [H] [K] ». […] Ces faits seraient de nature à recevoir différentes qualifications pénales, notamment celles de violences habituelles sur personnes vulnérables (article 222-14 du code pénal), de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes (article 222-14-1 du code pénal), ou encore de complicité à des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne par enregistrement et/ou diffusion d'images (article 222-33-3 du code pénal).

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