Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 51
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
L'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du code de procédure pénale.
La qualification française applicable En droit français, le fait pour un tiers d'injecter une substance à une personne relève de l'article 222-15 du code pénal, qui dispose que l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. […]
Lire la suite…Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, […] Les peines varient de trois à dix ans d'emprisonnement selon la gravité des conséquences, par renvoi aux articles 222-7 à 222-14-1. […] Cette infraction peut être retenue seule, lorsque l'objectif criminel n'a pas pu être démontré, ou en concours avec le viol, l'agression sexuelle, […]
Lire la suite…[…] Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, […] le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / (…) ». Aux termes de l'article 222-48 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15, […] Aux termes de l'article 222-14 du code pénal, […]
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17488 […] Selon ses conclusions du 23 décembre 2014, l'Etat Français, pris en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat, demande à la cour de débouter Mr Z Y de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] L'article 222-15 du code pénal prévoit que l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
[…] [1] […] Une des chaînes les plus importantes de la plateforme française par son nombre d'abonnés, plus de 190.000, est une chaîne intitulée « [01] », sur laquelle le public suit plusieurs créateurs de contenus, streamer, et notamment [W] [L], alias « [H] [K] ». […] Ces faits seraient de nature à recevoir différentes qualifications pénales, notamment celles de violences habituelles sur personnes vulnérables (article 222-14 du code pénal), de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes (article 222-14-1 du code pénal), ou encore de complicité à des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne par enregistrement et/ou diffusion d'images (article 222-33-3 du code pénal).
Ce que dit l'article 222-7 du Code pénal L'article 222-7 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». […] Si la victime survit, les mêmes violences constituent un délit ou une contravention. […] Il en va de même des violences habituelles ayant entraîné la mort d'un mineur de quinze ans ou d'une personne vulnérable, ou commises par le conjoint (article 222-14), et des violences armées commises en bande organisée ou avec guet-apens sur les forces de l'ordre, […]
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