Article 222-15-1 du Code pénal
Article 222-15Article 222-16
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 51

Commentaires • 33

1. Violences Volontaires
Me Erika Thiel · consultation.avocat.fr · 10 octobre 2025

[…] 222 -11 du code pénal les réprime de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. […] Énoncé des infractions - La participation à un groupement en vue de commettre des violences L'article 222 -14-2 du code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, […] et dès lors que l'élément intentionnel du délit prévu à l'article 222-15 […]

 Lire la suite…

2. Les réductions de peine
legadroit.com · 8 avril 2025

Condamnés pour des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 (infractions terroristes) à l'exception de celles des articles 421-2-5 à 421-2-5-2 ( apologie du terrorisme) : trois mois par année et sept jours par mois pour les peines inférieures à une année. […] Condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national, […]

 Lire la suite…

3. L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal
cabinetaci.com · 10 juillet 2024

[…] article 222 -5 du code […] pénal article 222 -6 code pénal transmission mst sans rapport transmission mst voie orale article 222 -6 du code pénal article 222 -6-1 code pénal transmission verticale vih transmission vih article 222 -7 code pénal article 222 -7 du code pénal […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 11

1. Cour d'appel d'Amiens, 6 juin 2007, n° 06/01250Infirmation

[…] 225-14, 225-15-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-14, 225-19 du Code pénal […] délit prévu et réprimé par les articles 225-14, 222-15-1, 225-19 du code pénal,

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 4 février 2026, n° 2407785Rejet

[…] Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, […] le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / (…) ». Aux termes de l'article 222-48 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1,222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40. ».

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Rouen, 16 janvier 2023, n° 18255000026Infirmation partielle

[…] entre les mois de juin 2014 et décembre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, faits prévus et réprimés à l'article 225-14, 225-15-1 et 225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°,7° du Code pénal; en l'espèce en recrutant Messieurs AE AD, AJ AI, AN AM, […] commis le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, faits prévus et réprimés à l'article 225-14, 222-15 1 et 225-19 1°, 2°, 3°, 4°, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48