Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 51
Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, soit à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité, que l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences avec usage ou menace d'une arme.
Constitue également une embuscade le fait d'attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, en raison des fonctions exercées par cette dernière, des violences avec usage ou menace d'une arme.
L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Condamnés pour des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 (infractions terroristes) à l'exception de celles des articles 421-2-5 à 421-2-5-2 ( apologie du terrorisme) : trois mois par année et sept jours par mois pour les peines inférieures à une année. […] Condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national, […]
Lire la suite…[…] article 222 -5 du code […] pénal article 222 -6 code pénal transmission mst sans rapport transmission mst voie orale article 222 -6 du code pénal article 222 -6-1 code pénal transmission verticale vih transmission vih article 222 -7 code pénal article 222 -7 du code pénal […]
Lire la suite…[…] poursuivie de SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES, du 11/10/2002 au 11/10/2005, à B, infraction prévue par les articles 225-14, 225-15-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-14, 225-19 du Code pénal […] délit prévu et réprimé par les articles 225-14, 222-15-1, 225-19 du code pénal,
[…] Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, […] Aux termes de l'article 222-48 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1,222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40. ». […]
[…] entre les mois de juin 2014 et décembre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, faits prévus et réprimés à l'article 225-14, 225-15-1 et 225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°,7° du Code pénal; en l'espèce en recrutant Messieurs AE AD, AJ AI, AN AM, […] commis le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, faits prévus et réprimés à l'article 225-14, 222-15 1 et 225-19 1°, 2°, 3°, 4°, […]
[…] 222 -11 du code pénal les réprime de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. […] Énoncé des infractions - La participation à un groupement en vue de commettre des violences L'article 222 -14-2 du code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, […] et dès lors que l'élément intentionnel du délit prévu à l'article 222-15 […]
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