Article 66 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 66 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 65

Article 67

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-9

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques]

Conseil Constitutionnel · 16 mai 2022

L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, L. 23411, […]

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