Article L4622-8-1 du Code du travail
Article L4622-8
Article L4622-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires3

1Loi santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022
www.pechenard.com · 30 mars 2022

Au regard de son contenu particulièrement dense et vaste, nous avons fait le choix de n'évoquer que les évolutions qui impactent directement vos pratiques. 1) La nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail La nouvelle version de l'article L. 1153-1 du Code du travail, qui entre en vigueur le 31 mars 2022, […] – l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, secteur statistiquement particulièrement frappé par les accidents du travail, et l'agence nationale pour l'amélioration des […] La lutte contre la désinsertion professionnelle est déjà inscrite dans le Code du travail (C. trav. art. L. 4622-2) depuis la loi du 20 juillet 2011. […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

[…] chef de l'échelon national, en cohérence avec le plan santé et sécurité au travail en agriculture de la mutualité sociale agricole ; 2° Au titre de la qualité de l'offre de services : a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de l'article L. 4622-9-3 du code du travail et de l'article L. 717-3-1 du présent code et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le plus élevé s'il ne l'a pas atteint ; b) Le […] service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 4622-2 du code du travail, en veillant à l'effectivité et à la qualité de la réalisation de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail ; […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 4625-2, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 4631-2 et au troisième alinéa du I de l'article L. 4644-1, […] sont insérés les mots : « de prévention et » ; 4° Aux articles L. 4622-7 et L. 4622-13, à la première phrase de l'article L. 4622-14 et à l'article L. 4622-16, […] à l'article L. 4624-10, à l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie et du chapitre II du titre II du livre VIII de la même quatrième partie et à la […] Article 18 Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. […] L. 4822-2.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, […]

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Documents parlementaires71

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Sur l'article 14, renuméroté article 18, crée l'article L4622-8-1 Code du travail
L'article 14 prévoit qu'au sein des services de prévention et de santé au travail, autonomes et interentreprises, une cellule sera dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Elle pourra notamment proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles et proposer, en lien avec l'employeur et le salarié, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. L'article 15 prévoit le développement des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine et de la téléexpertise pour le suivi des … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 18, crée l'article L4622-8-1 Code du travail
Amendement de cohérence, qui prévoit la collaboration des cellules pluridisciplinaires de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des services de prévention et de santé au travail avec l'ensemble des services de l'assurance maladie impliqués dans l'accompagnement des assurés au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle, au-delà des seuls services du contrôle médical mentionnés par la proposition de loi. Il prévoit également leur collaboration avec les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation … Lire la suite…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 19, modifie l'article L4622-8-1 Code du travail
Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à améliorer le partage d'informations entre les organismes de l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST), en particulier pour identifier les assurés en arrêt de travail qui présentent un risque d'éloignement de l'emploi et qui pourraient faire l'objet, de ce fait, d'un accompagnement par le SPST, complémentaire à celui de l'assurance maladie. A cette fin, le présent amendement prévoit, sous réserve de l'accord du travailleur, la transmission … Lire la suite…
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