Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 19 (VD)
Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu'ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions fixées par décret, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le contenu des informations transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée de façon dématérialisée, est effectuée, le cas échéant selon les modalités définies au II de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Le code de la sécurité sociale prévoit que lorsque les arrêts de travail d'un assuré font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, le service du contrôle médical doit transmettre au service de prévention et de santé au travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail. Article L 315-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Pourquoi le contrôle arrêt maladie revient dans l'actualité Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 précise les informations que le service du contrôle médical peut transmettre au service de prévention et de santé au travail, en application de l'article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] par des médecins, non des juristes ; qu'il rappelait ainsi que la mission de lutte contre les abus et les fraudes incombe au seul contrôle médical (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale), et ce au niveau départemental auprès des caisses primaires (article L. 315-4), celles-ci subissant le préjudice financier découlant des abus et de la fraude ; […] 2°/ que l'assimilation à un fonctionnaire de catégorie A au sens de l'article 98, 4°, […] qu'en affirmant cependant, que M. J… ne pouvait prétendre à une telle assimilation par cela seul qu'il relevait du statut des agents de droit privé envisagé au 3° de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 98, […]
Délibération n° 2025-105 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transmission d'informations du service de contrôle médical de la Caisse nationale de l'Assurance maladie aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale […] Concernant le flux aller, les données à caractère personnel transmises par le service du contrôle médical au SPST seront enregistrées dans le dossier médical en santé au travail (DMST). La CNIL prend note que les dispositions de l'article R. 4624-45-4 du code du travail, listant les données collectées dans le DMST, seront modifiées afin de prendre en compte les dispositions du projet de décret. […] M.-L. Denis
Pourquoi le contrôle arrêt maladie revient dans l'actualité Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 précise les informations que le service du contrôle médical peut transmettre au service de prévention et de santé au travail, en application de l'article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale. […]
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