Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2315-18, Art. L6332-1, Art. L6332-1-3, Art. L4644-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail , Art. L2315-22-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2315-40
2. Santé au travail : modalités relatives au DUERP et à la prise en charge des formations par les opérateurs de compétencesAccès limité
Lexis Veille · 21 mars 2022
3. Un Accord de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Droits des salariés
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'établissement et choisis en dehors du comité social et économique ; sans que l'employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants titulaires de la commission. […] Article 3 - attributions : Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se verra confier, […]
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Une nouveauté importante car jusqu'à présent la Cour de cassation considérait que l'employeur n'avait pas à vous consulter sur le document unique faute d'obligation légale ou réglementaire (voir notre article « Document unique : l'employeur doit-il vous consulter ? ». Vous aviez uniquement un accès au document unique.
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