Tribunal Judiciaire de Béthune, 7e jex, 20 juin 2024, n° 23/03881

TJ Béthune 20 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Contestations sur la validité de la saisie-vente
La cour a constaté que la mainlevée définitive de la saisie-vente rendait sans objet les demandes de Monsieur [Y] [K].
Autre
Prescription de l'action
La cour a jugé que, compte tenu de la mainlevée, il n'y avait pas lieu de statuer sur la prescription de l'action.
Rejeté
Dépens à la charge de la partie perdante
La cour a statué que Monsieur [Y] [K], étant la partie principalement perdante, supportera les dépens.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé que Monsieur [Y] [K] ne pouvait pas obtenir le remboursement de ses frais, étant donné qu'il a été débouté de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, 7e jex, 20 juin 2024, n° 23/03881
Numéro(s) :	23/03881
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francis DEFFRENNESBertrand HENNE
Cabinet(s) :	THEMESSROKA - HENNE
Parties :	S.A.S.U. EOS FRANCE

Texte intégral

MINUTE N° : 65/2024

DOSSIER : N° RG 23/03881 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7K2

AFFAIRE : [Y] [K] / S.A.S.U. EOS FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 20 JUIN 2024

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e TANCRE

M^e DEFFRENNES

Copie(s) délivrée(s)

à M^e TANCRE

M^e DEFFRENNES

aux parties

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA – HENNE, avocats au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. EOS FRANCE, dont le siège social est sis En l’étude SINEQUAE [Adresse 1]

représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substitué par Maître Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 04 Avril 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation datée du 13 décembre 2023 délivrée le 15 décembre 2023 à la société EOS France SASU, M. [Y] [K] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de :

juger irrecevable la saisie-vente du 15 novembre 2023 délivrée à M. [Y] [K] par la S.A.S. SINEQUAE, huissiers de justice, agissant pour EOS France SASU,

juger l’action initiée par la société EOS France prescrite en principal, frais, accessoires et intérêts,

— condamner la défenderesse aux entiers dépens ainsi qu’à une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions responsives, la société EOS France demande au juge de l’exécution de ce tribunal de:

à titre principal :

déclarer qu’elle vient aux droits du Fonds commun de titrisation CREDINVEST 2 , représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ex CETELEM, et est créancière de M. [Y] [K],

déclarer qu’elle détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l’égard de M. [Y] [K],

en conséquence :

constater la légitimité de la mesure d’exécution pratiquée et la bonne foi du créancier,

débouter M. [Y] [K] de l’ensemble de ses demandes,

en tout état de cause :

condamner M. [Y] [K] à lui verser la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.

acter la tentative de conciliation du créancier,

ordonner l’exécution provisoire.

Lors de l’audience du 4 avril 2024, l’affaire a été mise à disposition au greffe le 20 juin 2024, le dossier du défendeur étant déposé en cours de délibéré.

Ce jugement sera contradictoire.

MOTIFS

Sur les demandes principales :

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-vente du 15 novembre 2023 délivré à la demande de la société EOS France en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge d’instance de Saint-Omer le 8 juillet 2003, signifiée le 27 août 2003, revêtue de la formule exécutoire le 13 octobre 2003, puis signifiée le 3 décembre 2003, que conteste M. [Y] [K] a fait l’objet d’une mainlevée définitive par acte de la S.A.S. d’huissiers SINEQUAE en date du 16 janvier 2024.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes principales formulées par M. [Y] [K], ni sur celles formulées en défense par la société EOS France qui sont devenues nécessairement sans objet, peu important la pertinence juridique des moyens qui y sont articulés.

Sur les demandes accessoires :

M. [Y] [K], partie principalement perdante, supportera les entiers dépens, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il sera aussi condamné, en équité, à verser une somme de 800 € à la S.A.S.U. EOS FRANCE au titre de ses frais irrépétibles.

Toujours au vu de l’équité, il supportera les siens de son côté.

Il est rappelé que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉBOUTE M. [Y] [K] de l’ensemble de ses demandes principales ;

DÉBOUTE la société EOS FRANCE de ses demandes formulées en défense ;

DIT que M. [Y] [K] supportera les entiers dépens, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. ;

CONDAMNE M. [Y] [K] à verser une somme de 800 € à la société EOS FRANCE au titre de ses frais irrépétibles ;

RAPPELLE que ce jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.