LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)
I. - La méconnaissance de l'interdiction d'exercer, mentionnée au I de l'article 14, est sanctionnée par une contravention de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est applicable.
II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l'article 12.
Commentaires • 16
Ainsi, l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont permis de neutraliser les revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières en 2021 et en 2022. Les indemnités journalières maladie et maternité prendront ainsi en compte les revenus de l'année 2019 si les revenus de l'année 2020 sont défavorables aux assurés. […] L'article 16 prévoit en effet de neutraliser de la même manière les revenus de l'année 2020 pour l'indemnisation des arrêts de travail et des congés maternité des travailleurs indépendants débutant en 2023. […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; […] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] Enfin, selon le II de l'article 16 de cette loi : " La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. () Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. () ".
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[…] — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; […] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] Enfin, selon le II de l'article 16 de cette loi : " La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. () Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. () ".
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 5 juillet 2022, n° 2200025
[…] 8. En tout état de cause, M me A, qui a été destinataire comme l'ensemble du personnel de l'établissement des notes de service en date du 17 septembre 2021 et du 8 octobre 2021 et des notes d'information en date du 16 août 2021, du 3 septembre 2021, du 20 septembre 2021 et du 21 octobre 2021, ainsi que d'un courrier nominatif de mise en demeure le 22 octobre 2021, ne pouvait ignorer l'obligation vaccinale qui lui incombait résultant des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. M me A n'a dès lors été privée d'aucune garantie. […] Article 1er : La requête de M me A est rejetée.
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Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. […] Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ; 4° Les articles L. 3131-12 à L. 3131-14, L. 3131-16, L. 3131-18, L. 3131-19 et L. 3131-20 sont abrogés ; 5° L'article L. 3131-15, qui devient l'article L. 3131-12, est ainsi modifié : a) Le I est abrogé ; b) Le II est ainsi modifié :
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