Article 59 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 59 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 58

Article 60

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-7-1

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1. Amendement 7198, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 19 bis g, renuméroté article 59

Les collectivités sont compétentes en matière de production, de transport et de distribution d'eau potable. A ce titre, elles doivent veiller à maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et équipements nécessaires à l'exercice de ces missions. Le changement climatique contribue à accroître les tensions qui s'exercent sur la ressource en eau. Des pénuries sont constatées de plus en plus fréquemment et touchent désormais l'ensemble du territoire. Les périodes de sécheresse sont de plus en plus longues et intenses. Dans ce contexte, il est nécessaire d'ajouter au descriptif des … Lire la suite…

2. Amendement 4995, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 19 bis g, renuméroté article 59

3. Amendement n° COM-144, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 19 bis g, renuméroté article 59

Cet amendement rédactionnel vise à substituer la phrase du 4 e alinéa du présent article à celle qui figure actuellement à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le descriptif détaillé des ouvrages doit être établi « avant la fin de l'année 2013 ». Cette exigence ayant été satisfaite, il n'est plus opportun de garder cette référence. Celle-ci peut être remplacée par l'obligation de mise en conformité du présent article, fixée au 31 décembre 2024. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…

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