Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L174-1
1. Le dispositif « Éco-énergie tertiaire » ou DEET : rappel des obligations pesant sur les personnes publiquesAccès limité
www.weka.fr · 1 septembre 2022
2. Loi Climat et résilience : ce qui change en matière de réduction de la consommation d’énergie des biens immobiliers
www.adaltys.com · 25 janvier 2022
Les articles 176, 180 et 189 de la loi Climat et résilience, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2021(19), sont venus amender et préciser le dispositif mis peu à peu en place, et dont l'application effective à la quasi-totalité des bâtiments tertiaires appartenant aux personnes privées et publiques approche à grands pas. […] L. 113-5-1 créé par l'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (10) CCH, art. […]
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