Article 176 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 175Article 177

Commentaires • 2

1. Le dispositif « Éco-énergie tertiaire » ou DEET : rappel des obligations pesant sur les personnes publiquesAccès limité
www.weka.fr · 1 septembre 2022

2. Loi Climat et résilience : ce qui change en matière de réduction de la consommation d’énergie des biens immobiliers
www.adaltys.com · 25 janvier 2022

Les articles 176, 180 et 189 de la loi Climat et résilience, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2021(19), sont venus amender et préciser le dispositif mis peu à peu en place, et dont l'application effective à la quasi-totalité des bâtiments tertiaires appartenant aux personnes privées et publiques approche à grands pas. […] L. 113-5-1 créé par l'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (10) CCH, art. […]

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Documents parlementaires • 17

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Sur l'article 45 quater, renuméroté article 176
Le présent amendement des députés LaREM modifie le périmètre d'assujettissement de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit l'obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. A ce jour, seuls les bâtiments existant au 23 novembre 2018, date de publication de la loi ELAN, entrent dans le périmètre d'assujettissement de l'obligation. Tous les bâtiments mis en service postérieurement à cette date ne sont ainsi pas concernés par l'obligation de réduction des consommations d'énergie. A travers cette modification, les objectifs … Lire la suite…

Sur l'article 45 quater, renuméroté article 176
Au total, la commission spéciale a adopté 64 amendements et sous-amendements aux chapitres Ier et II du titre IV, qui ont été rapportés par M. Mickaël Nogal (LaREM). L'article 39 a été adopté modifié par plusieurs amendements de précision et de clarification. La commission a adopté un amendement du rapporteur, qui précise le principe selon lequel la nouvelle étiquette du DPE mesurera la performance énergétique, mais également la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre. La commission a également adopté un autre amendement du rapporteur qui clarifie l'intitulé des … Lire la suite…

Sur l'article 45 quater, renuméroté article 176
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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