L'article 181 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, entré en vigueur le 31 mars 2022, dispose que l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le décret d'application du 30 mars 2022 y apporte deux exceptions : dans les lieux couverts, étanches à l'air et fermés par des parois latérales rigides ainsi que dans les installations mobiles couvertes et fermées.

Sur le fondement de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation, les établissements supérieurs tels que les Universités ont deux obligations : Inscrire les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant Mettre en œuvre les aménagements nécessaires à leurs études Les articles D. 613-26 et suivants du code de l'éducation précisent ces aménagements possibles en période d'examens et de concours de l'enseignement supérieur. […] Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur Le bon déroulement des examens et concours s'anticipe, […] c'est fini ! ​ En effet, l'article 181 de la loi climat et résilience du 22 aout 2021 a ajouté un article au... […]