Entrée en vigueur le 25 août 2021
I . - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-1-1 A
II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.
Sur le fondement de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation, […] AS 1 ? Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur Non ! […] Article du cabinet / Urbanisme Les terrasses chauffées, c'est fini ! En effet, l'article 181 de la loi climat et résilience du 22 aout 2021 a ajouté un article au... […]
Lire la suite…L'article 181 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, entré en vigueur le 31 mars 2022, dispose que l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le décret d'application du 30 mars 2022 y apporte deux exceptions : dans les lieux couverts, étanches à l'air et fermés par des parois latérales rigides ainsi que dans les installations mobiles couvertes et fermées.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2122-1-1-A du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. / Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. » L'article R. 2122-7-1 du même code, en vigueur depuis le 31 mars 2022, dispose que : « En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122-1-1-A, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2122-1-1-A du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. / Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. » L'article R. 2122-7-1 du même code, en vigueur depuis le 31 mars 2022, dispose que : « En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122-1-1-A, […]
L'article 181 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, entré en vigueur le 31 mars 2022, dispose que l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le décret d'application du 30 mars 2022 y apporte deux exceptions : dans les lieux couverts, étanches à l'air et fermés par des parois latérales rigides ainsi que dans les installations mobiles couvertes et fermées.
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