Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 1 : procédures collectives, 12 mars 2018, n° 2017001950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2017001950 |
Sur les parties
| Parties : | EURL ETABLISSEMENTS BORDEILLE |
|---|
Texte intégral
Numéro de rôle : 2017001950 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Juge Rapporteur : Monsieur Bruno VERSINI, lequel a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, conformément aux dispositions de l’article 871 du Code de Procédure Civile Commis Greffière : Olivia PUTZEYS
DEBATS : En Chambre du Conseil, le 12 Mars 2018 Délibéré au 12 Mars 2018
Président de chambre : Monsieur VERSINI Juges : Monsieur CLAUZEL et Monsieur MAGEN Commis Greffière : Olivia PUTZEYS, Lors du prononcé du jugement
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur Cédric BORDEILLE
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par Le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état :
IL convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :
Le Ministère Public avisé de La date de l’audience :
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, entendu ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 18/06/2018 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
EURL ETABLISSEMENTS BORDEILLE (Lieudit 2 Foret 33126 Saint-Aignan) travaux de bâtiment peinture pose tous revêtements (Sirene/n°gestion : 349679084/1989B00038)
à qui Le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par La procédure.
Le présent jugement a été signé par Le Président et la Commis-Greffière présents lors du prononcé du jugemen audience publique.
La Commis-Greffière Le Président Madame Olivia PUTZEYS Monsieur Bruno VERSINI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Promoteur immobilier ·
- Insuffisance d’actif ·
- Brevet ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Disproportionné ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Public ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Café ·
- Fins ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Pierre ·
- Assistance ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tiers ·
- Recherche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Partie ·
- Accord ·
- Protocole ·
- Injonction de payer ·
- Homologation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Transaction ·
- Virement ·
- Dette
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Cabinet ·
- Ministère ·
- Bilan
- Période d'observation ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Financement ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Expert-comptable ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mission ·
- Tribunaux de commerce ·
- Financement ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Indemnité
- Désistement d'instance ·
- Liquidateur ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Architecture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Mission ·
- Cessation des paiements ·
- Situation économique ·
- Situation financière ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Délibéré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Délégués du personnel ·
- Jugement
- Comparution ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Immatriculation ·
- Tva ·
- Marc ·
- Solde ·
- Avance ·
- En la forme ·
- Au fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.