Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 181 (V)
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Cette situation est dangereuse à la fois pour leur santé et pour leur activité, puisque continuer dans ces conditions les obligerait à n'exercer que 6 mois sur 12. […] Le législateur a repris cette proposition à l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En vertu du nouvel article L. 2122-1-1-A du code général de la propriété des personnes publiques, « l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». […] Cette disposition a un champ large. […]
Lire la suite…id_entite=57563&id_type_entite=6 Rappel des dispositions du décret La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a posé le principe de l'interdiction du chauffage en extérieur sur le domaine public matérialisée par l'insertion dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), d'un article L. 2122-1-1-A. […] Cette interdiction fait l'objet de deux exceptions prévues par le décret n°2022-452 du 30 mars 2022 (NOR TERB22000902D), d'application de la loi précitée qui après l'article R.2122-7 du CGPPP, […]
Lire la suite…[…] et de faire, […] () 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : […] Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L . 1 […]
[…] à l'interdiction de l'usage des systèmes de chauffage et de climatisation prévue à l'article L. 2122-1-1 - A du Code général de la propriété des personnes publiques et à l'article DG6 du présent règlement. () ». […] aux termes de l'article L . 2125- 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L . 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ». L'article […]
[…] droit à inhumation dans le cimetière est prévu à l'article L .2223-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « [ l ] a sépulture dans un cimetière d'une commune est due : Aux personnes décédées sur son territoire, […] la crémation est une opération soumise à autorisation. […] Si son article 181 créait d'ores et déjà un nouvel article au sein du code général de la propriété des personnes publiques ( article L. 2122 -1-1 A […]
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