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Article 128 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 127Article 129

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81
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1. Cumul forfait mobilités durables et forfait frais de transports en commun : le plafond rehausséAccès limité
www.legifiscal.fr · 20 juin 2022
2. Comment déclarer en DSN les sommes exonérées issues du CET (Compte Épargne Temps) ?Accès limité
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1. Amendement n° 1966, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté
Sur l'article 29 bis ac, renuméroté article 128
Le forfait mobilités durables est un levier important des politiques de report modal. Dans le secteur privé, il est cumulable avec la participation de l'employeur avec l'abonnement de transport en commun, mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 500 euros par an et par salarié ou le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun. Dans certains cas de figure, par exemple lorsque les salariés utilisent à la fois les transports en commun et le vélo, ou encore les trains express régionaux et le covoiturage, le plafond de l'avantage fiscal fixé à 500 … Lire la suite…
2. Amendement n° 1860 rect., 14 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté
Sur l'article 29 bis ac, renuméroté article 128
Le forfait mobilités durables est un levier important des politiques de report modal. Dans le secteur privé, il est cumulable avec la participation de l'employeur avec l'abonnement de transport en commun, mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 500 euros par an et par salarié ou le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun. Dans certains cas de figure, par exemple lorsque les salariés utilisent à la fois les transports en commun et le vélo, ou encore les trains express régionaux et le covoiturage, le plafond de l'avantage fiscal fixé à 500 … Lire la suite…
3. Amendement n° 2273, 16 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté
Sur l'article 29 bis ac, renuméroté article 128
Le forfait mobilités durables est un levier important des politiques de report modal. Dans le secteur privé, il est cumulable avec la participation de l'employeur avec l'abonnement de transport en commun, mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 500 euros par an et par salarié ou le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun. Dans certains cas de figure, par exemple lorsque les salariés utilisent à la fois les transports en commun et le vélo, ou encore les trains express régionaux et le covoiturage, le plafond de l'avantage fiscal fixé à 500 … Lire la suite…
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