[…] extension qui engendrerait une artificialisation des sols, […] 4° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la publication de la même loi. […] sauf si elle en dispose autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités. L'article 205 […]
[…] le dispositif visant à limiter, […] L'article R. 2231-1 du CGCT donne le contenu du rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1 de ce même code. […] le législateur a posé comme objectif ambitieux […] Le Zéro artificialisation nette (ZAN) résulte de diverses évolutions, avec pour vrai acte de baptême la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience ». […] 205 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a fait évoluer les anciens dispositifs […] La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a confié à Mme Sophie Métadier, députée d'Indre-et-Loire […] Pour aider au zéro artificialisation nette, […]
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