Article 205 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 205 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 204Article 206

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1, Art. L302-3

- Code de l'urbanisme
Art. L132-6, Art. L321-1, Art. L324-1

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 16

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Résultats de recherche pour " artificialisation "

blog.landot-avocats.net · 21 juillet 2023

[…] le dispositif visant à limiter, […] L'article R. 2231-1 du CGCT donne le contenu du rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1 de ce même code. […] le législateur a posé comme objectif ambitieux […] Le Zéro artificialisation nette (ZAN) résulte de diverses évolutions, avec pour vrai acte de baptême la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience ». […] 205 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a fait évoluer les anciens dispositifs […] La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a confié à Mme Sophie Métadier, députée d'Indre-et-Loire […] Pour aider au zéro artificialisation nette, […]

2. Le rôle de l'observatoire de l'habitat et du foncier dans la lutte contre l'artificialisation des solsAccès limité

www.weka.fr · 26 octobre 2022

3. Modalités d'application du programme local de l'habitatAccès limité

Lexis Veille · 13 octobre 2022

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 27 septembre 2024, 23NT00076, Inédit au recueil LebonRejet

[…] extension qui engendrerait une artificialisation des sols, […] 4° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d'une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la publication de la même loi. […] sauf si elle en dispose autrement ou si son application est manifestement impossible en l'absence de dispositions réglementaires en précisant les modalités. L'article 205 […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 23

Afficher tout (23)

1. Amendement 5351, 12 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 205

Prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositifs d'observation foncière et de l'habitat des programmes locaux de l'habitat (PLH) doivent d'ores et déjà être mis en place. L'amendement propose de capitaliser sur ces dispositifs, afin de créer des observatoires de l'habitat et du foncier, leur contenu et les délais de mise en œuvre étant précisés par le présent article. Le renforcement de l'observation foncière doit participer aux outils mis à la disposition des collectivités locales pour lutter contre l'artificialisation des sols sans mettre à mal … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 205

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 205

À l'article 47, la commission spéciale a adopté un amendement de précision de M. Jean-Luc Lagleize (MoDem), qui substitue aux mots « afin de tendre vers l'objectif » de l'absence de toute artificialisation nette des sols, les mots « afin d'atteindre l'objectif ». Le rapporteur a sous-amendé cet amendement pour préciser que l'objectif sera atteint en 2050. La commission a également adopté un amendement du rapporteur qui permet de rendre plus explicite la relation entre le rythme de l'artificialisation des sols et le volume total de sols consommés sur une période de dix ans. À l'article 49, … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (23)