Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6
2. La loi Climat étoffe la liste des dérogations aux règles du PLUAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 10 septembre 2021
3. La loi Climat étoffe la liste des dérogations aux règles du PLU
editions-legislatives.fr · 10 septembre 2021
Le code de l'urbanisme est ainsi enrichi de nouveaux articles. Projets accroissant l'offre de logements L'article 209 de la loi élargit le champ des dérogations prévues par l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme visant à favoriser les opérations de logements vertueuses en matière de consommation d'espace. […]
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Par ses quelques 300 articles, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », […] y compris les plus modestes, afin de les aider à financer leurs travaux de rénovation énergétique (cf. article 151 de la loi du 22 août 2021). […] Les règles d'urbanisme sont également assouplies pour les constructions exemplaires en matière environnementale ou pour les projets de requalification des friches (cf. articles 209 et suivants de la loi du 22 août 2021). […]
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