Article 210 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 210 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 209

Article 211

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-28

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L152-5-2

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Commentaires • 5

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1. Les constructions énergétiquement performantes peuvent désormais déroger aux règles de hauteur définies dans les plans locaux d'urbanismeAccès limité

www.weka.fr · 12 avril 2023

2. Deux projets de décret et d’arrêté redéfinissent les critères d’exemplarité énergétique et environnementale et la notion de bâtiment à énergie positiveAccès limité

Légibase · 13 décembre 2022

3. Plus que 10 jours pour donner son avis sur les projets « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur », exemplarité énergétique et environnementale,…

blog.landot-avocats.net · 21 novembre 2022

Contexte législatif : Article 210 de la loi « climat – résilience » Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 877 rect. bis, 14 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 51 bis ba, renuméroté article 210

Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale implique une augmentation de l'épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d'urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées. Aujourd'hui, le code de l'urbanisme ne permet pas le dépassement en hauteur pour les constructions innovantes par rapport aux constructions traditionnelles, sans modification du PLU et intégration d'une clause spécifique. Il s'agit donc de donner … Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 51 bis ba, renuméroté article 210

3. Séance publique, 28 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…

Sur l'article 51 bis ba, renuméroté article 210

M. le président. L'amendement n° 877 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Gremillet, Moga et Hingray, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé : Après l'article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° de l'article L. 151-28 est supprimé ; 2° Après l'article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-5-…. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, … Lire la suite…

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