Article 211 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 210Article 212
Article 211 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6-2
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la création d'une définition juridique de la friche L'article 222 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 crée un article L.111-26 du code de l'urbanisme définissant juridiquement la notion de « friche ». […] Les modalités d'application du cet article seront fixées par décret. […] la possibilité de déroger aux règles de gabarit L‘article 211 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 prévoit que les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche pourront être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme : – à déroger aux règles relatives au gabarit (dans une limite d'une majoration de 30 % de ces règles) ; […]
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