Article 38 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
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Article 38 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
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Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38
La loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n'induisent pas d'exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent porter et incarner avec exemplarité les principes de la République. Cet amendement a … Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38
La loi du 3 février 2003 a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n'induisent pas d'exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent d'autant plus porter et incarner les principes de la République. Cet amendement a donc pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque des délits racistes ou discriminatoires … Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 38
___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…
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[…] V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION ( Articles 42 à 654) Paragraphe 3 : Peines complémentaires, […] prescription. ( Articles 61 à 654) Article 65-3 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 48 Pour les délits prévus par l'article […]
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