Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros et d'une peine de travail d'intérêt général.
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.
Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les troisième et quatrième alinéas, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
2° (Abrogé).
S'agissant de la diffamation publique envers un particulier, les peines sont prévues par l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose d'une amende de 12 000 euros. […] la loi du 29 juillet 1881 distingue également la diffamation selon la qualité de la victime. L'article 31 protège spécifiquement les dépositaires de l'autorité publique, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, et les jurés ou témoins. L'article 32 réprime la diffamation publique envers les particuliers. L'article 33 sanctionne la diffamation envers les cours, tribunaux, armées, […]
Lire la suite…La Cour rejette le pourvoi, non parce que le propos ne serait pas injurieux, mais parce que la partie poursuivante s'est trompée de fondement juridique : visé en sa qualité d'ancien ministre, il aurait dû agir sur le terrain de l'injure envers un serviteur de l'État, prévue par les articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] L'alternative entre injure envers un particulier et injure envers un serviteur de l'État La loi du 29 juillet 1881 distingue plusieurs catégories d'injures, en fonction de la qualité de la personne visée. L'article 33, alinéa 2, réprime l'injure publique envers les particuliers d'une amende de 12 000 euros. […]
Lire la suite…[…] eu égard aux circonstances de l'affaire ayant conduit à une réponse en réaction à des attaques outrancières, la caricature litigieuse ne constituait pas un manquement à la délicatesse, alors qu'en statuant ainsi, quand la juridiction répressive avait refusé à l'intéressé le bénéfice de l'excuse de provocation par un motif qui constitue le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée en application de l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, cette cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
[…] La société défenderesse soutient qu'en conséquence : “Force est donc de constater qu'une telle demande relève des dispositions dérogatoires et particulières de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit et réprime les atteintes à l'honneur et à la considération notamment à raison de l'appartenance à une ethnie (article 33).”.
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le syndicat CFDT de la Métallurgie de la Région Dunkerquoise a porté plainte avec constitution de partie civile, des chefs de diffamation et injures publiques, en visant les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la plainte a articulé, dans un tract émanant du syndicat Force Ouvrière, intitulé compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 23 novembre« , […]
Le harcèlement commis sur un réseau social est même puni plus sévèrement que le harcèlement « classique » : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne (article 222-33-2-2 du code pénal). […] pour les opérateurs de communications électroniques, par l'article R. 10-13 du CPCE). […] S'y ajoute, pour la diffamation et l'injure, une prescription de l'action extrêmement courte : trois mois à compter de la publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), portée à un an pour certaines formes aggravées, notamment à caractère discriminatoire. […]
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