Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros et d'une peine de travail d'intérêt général.
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.
Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les troisième et quatrième alinéas, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
2° (Abrogé).
L'instrument procédural : l'article 145 du Code de procédure civile. […] C'est le sens du verrou législatif issu de la jurisprudence européenne et codifié à l'article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques. […] L'instrument matériel : l'article L34-1, II bis, du Code des postes et des communications électroniques. […] Les délits de presse, régis par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, occupent à cet égard une position particulière. La diffamation publique envers un particulier (article 32, alinéa 1er) et l'injure publique envers un particulier (article 33, alinéa 2) sont punies d'amendes, sans peine d'emprisonnement à titre principal. […]
Lire la suite…Le délit d'injure à caractère sexiste prévu par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d'emprisonnement et 22.500 euros d'amende, l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap est clairement inadapté, notamment pour rapporter la preuve d'une telle infraction bien difficile à rapporter face à des comportements furtifs, […]
Lire la suite…[…] eu égard aux circonstances de l'affaire ayant conduit à une réponse en réaction à des attaques outrancières, la caricature litigieuse ne constituait pas un manquement à la délicatesse, alors qu'en statuant ainsi, quand la juridiction répressive avait refusé à l'intéressé le bénéfice de l'excuse de provocation par un motif qui constitue le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée en application de l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, cette cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
[…] La société défenderesse soutient qu'en conséquence : “Force est donc de constater qu'une telle demande relève des dispositions dérogatoires et particulières de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit et réprime les atteintes à l'honneur et à la considération notamment à raison de l'appartenance à une ethnie (article 33).”.
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le syndicat CFDT de la Métallurgie de la Région Dunkerquoise a porté plainte avec constitution de partie civile, des chefs de diffamation et injures publiques, en visant les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la plainte a articulé, dans un tract émanant du syndicat Force Ouvrière, intitulé compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 23 novembre« , […]
Le délit d'injure à caractère sexiste prévu par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit de six mois d'emprisonnement et 22.500 euros d'amende, l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap est clairement inadapté, notamment pour rapporter la preuve d'une telle infraction bien difficile à rapporter face à des comportements furtifs, […]
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