Entrée en vigueur le
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
L'article R. 331-20 du code, […] dans le cadre de la récente proposition de loi qui devrait être prochainement examinée au Sénat. 13 Article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, issu de l'article 39 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect […] Portée de la solution proposée 14 Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 15 IV de l'article L. 621-13-5 du code des marchés financiers 16 Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 17 Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article R. 331-20 du code, […] dans le cadre de la récente proposition de loi qui devrait être prochainement examinée au Sénat. 13 Article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, issu de l'article 39 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect […] Portée de la solution proposée 14 Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 15 IV de l'article L. 621-13-5 du code des marchés financiers 16 Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 17 Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] De plus, l'expression « personne susceptible de contribuer à y remédier » a été intégrée dans l'article 6.I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l'économie numérique par l'article 39 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. […] L'article, issu de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, vise « toute personne susceptible d'y contribuer (') à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage ». […]
[…] De plus, l'expression « personne susceptible de contribuer à y remédier » a été intégrée dans l'article 6.I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l'économie numérique par l'article 39 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ainsi, la rédaction initiale de cet article 6.I.8 prévoyait que : « L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 [hébergeurs] ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 [fournisseurs d'accès], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».
[…] par ordonnance de réouverture des débats rendue le 14. avril 2023, à faire connaître leurs observations sur l'application de l'article 6.1.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République au présent litige, […] Le Conseil National de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) sollicite, au visa de l'article 6.1.8 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, de l'article 481-1 du code de procédure civile, […]
L'article R. 331-20 du code, […] dans le cadre de la récente proposition de loi qui devrait être prochainement examinée au Sénat. 13 Article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, issu de l'article 39 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect […] Portée de la solution proposée 14 Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 15 IV de l'article L. 621-13-5 du code des marchés financiers 16 Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 17 Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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