Article 38 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Article 38 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

Article 37

Article 39

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-2, Art. L228-3-1

- Code monétaire et financier
Art. L211-5

- Code de commerce
Art. L950-1

- Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-29-7-1, Art. L228-29-7-2, Art. L228-29-7-3, Art. L228-29-7-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-3-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-43-1

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1. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : aspects de droit des sociétés et de droit financier - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 27 octobre 2021

2. [Brèves] Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit financierAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 14 octobre 2021

3. [Brèves] Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit des sociétés : adaptations du droit relatif à l'identification des actionnairesAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 11 octobre 2021

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