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Article 24 de la LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3313-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3421-8-1, Art. L3421-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3421-3, Art. L3421-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3452-7-2, Art. L3452-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux transporteurs, Art. L3421-5, Art. L3421-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux donneurs d'ordre, Art. L3421-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3315-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3421-8, Art. L3421-9, Art. L3421-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5

II.-Les 2°, 4°, à l'exception des a, c et f, et 5° du I entrent en vigueur le 21 février 2022.


Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
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Commentaire • 1

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1. Prise en compte des nouvelles dispositions du droit de l'UE en matière d'accès à la profession de transporteur routierAccès limité
Lexis Veille · 24 août 2022
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Décision • 0

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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 13

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…
Sur l'article 22, renuméroté article 24
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…
Sur l'article 22, renuméroté article 24
Adopté le 9 juillet 2020, le Paquet mobilité I révisé est un texte équilibré, issu d'un compromis au niveau de l'Union européenne, qui garantit aux conducteurs de véhicules lourds de nouveaux droits sociaux - en particulier un droit au retour au domicile ou au centre opérationnel - et qui lutte contre des pratiques concurrentielles déséquilibrées de pénétration des marchés nationaux - en particulier grâce à l'introduction d'une période dite « de carence » entre deux périodes de cabotage sur le territoire d'un même Etat membre. Est également créée une Lex Specialis , … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-16, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté
Sur l'article 22, renuméroté article 24
Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire. Lire la suite…
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