Article 4 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Article 4 de la LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L443-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L441-4, Art. L443-2 , Art. L443-4, Art. L950-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L441-1-1

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1. Agriculture - Contrôle De La Non-Négociabilité De La Matière Première Agricole Par La Dgccrf

M. Grégoire de Fournas · Questions parlementaires · 6 février 2024

M. le député rappelle que, dans le rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du Règlement de l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dont il a été rapporteur en juillet 2022, il avait déjà demandé que l'application de ces contrôles soit effective. […] Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions menées par la DGCCRF pour les années 2022 et 2023, ainsi que leur nombre, afin de faire respecter l'article 4 de la loi Egalim 2. […]

2. EGalim 2 : une nouvelle loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Concurrence - Distribution | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 10 novembre 2021

3. Loi Besson Moreau : synthèse pratique !

www.grall-legal.fr · 5 novembre 2021

Nouvelles mentions obligatoires pour les CGV (article L.441-1-1 du Code de commerce) Outre les dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce relatif aux CGV de manière générale et de l'article L.443-4 du même Code relatif aux indicateurs, les fournisseurs de produits alimentaires devront désormais veiller à respecter également les dispositions du nouvel article L.441-1-1. […]

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Documents parlementaires • 274

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…

2. Amendement CE424, 11 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de déplacer l'article créé dans le code de commerce dans le chapitre relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et d'articuler l'application de cet article L. 443-5 nouveau avec l'article L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur. Dans ce cas, les dispositions des deux articles s'appliquent à la convention. Lire la suite…

3. Amendement CE419, 11 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Cet amendement a pour objet de préciser le champ d'application de la transparence sur le prix d'achat de la matière première agricole et de la non-négociabilité de la part agricole qui en résulte, en prévoyant un seuil à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui entrent dans la composition d'un produit entrent dans le dispositif. L'objectif recherché est de simplifier la mise en œuvre de ce mécanisme en particulier pour les produits alimentaires élaborés comprenant plusieurs matières premières agricoles en faibles quantités. Il prévoit, pour concilier … Lire la suite…

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