Entrée en vigueur le 20 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 4
I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.
II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
À ce titre, il est notamment intéressant de relever qu'elle considère : S'agissant de l'article L.441-7 du Code de commerce relatif aux contrats MDD, que « dans le cadre de ces contrats, […] d'une part, et de mention d'une CRA d'autre part ». […] S'agissant des grossistes, qu'« Ils ne sont pas concernés par l'article L.443-4 visant l'obligation légale de prise en compte des indicateurs, à l'exception du régime spécifique de la convention, prévue à l'article L.443-2 du code de commerce portant sur les produits agricoles listés à l'article D.443-2 du même code : fruits et légumes, viande fraiche, congelés ou surgelés de volailles et de lapins, œufs et miel ». […] En termes d'état des lieux, […]
Lire la suite…Il convient d'être attentif au III de l'article L441-1 du code de commerce qui prévoit que lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. […] A noter s'agissant des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles qu'en application de l'article L443-4 du code de commerce, les conditions générales de vente doivent faire mention des éventuels indicateurs ayant servi à la détermination des prix. […]
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