Article L443-4 du Code de commerce

Article L443-3Article L443-5

Entrée en vigueur le 20 août 2026

Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)

I. - Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.

II. - Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par :	LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 28

Afficher tout (28)

1. Transparence tarifaire – Distribution – CGV

sefj-avocats.fr · 10 septembre 2026

Commercialisation à distance auprès des consommateurs Renforcement de l'obligation d'information précontractuelle (article L. 221-5 du code de la consommation), sous peine de nullité. […] Le consommateur doit être informé de l'existence et de l'emplacement de cette fonctionnalité avant la conclusion du contrat. 6. […] Spécificités secteurs agricoles et alimentaires (article L. 443-4 du Code de commerce) : obligation de référencer et d'expliciter l'utilisation d'indicateurs de coûts de production et de marché, sous peine d'amende administrative. […]

2. EGalim 2 et la transparence sur les matières premières agricoles : quels produits sont dans le champ, lesquels en sont exclus

victorisavocat.com · 7 septembre 2026

L'article L. 443-8 du Code de commerce, qui organise la convention écrite annuelle pour les produits alimentaires, ne vise dans son I que les produits « pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1 ». […]

3. Négociation commerciale : maîtriser les CGV, conventions annuelles et CGAAccès limité

Solent avocats · 8 avril 2025

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (28)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 274

Afficher tout (274)

1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L443-4 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…

2. Amendement CE424, 11 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L443-4 Code de commerce

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de déplacer l'article créé dans le code de commerce dans le chapitre relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et d'articuler l'application de cet article L. 443-5 nouveau avec l'article L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur. Dans ce cas, les dispositions des deux articles s'appliquent à la convention. Lire la suite…

3. Amendement CE425, 11 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L443-4 Code de commerce

Amendement de précision. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (274)