Entrée en vigueur le
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9-1
Pour rappel, l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques dispose que « l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. […] Enfin, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et notamment son article 30, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. […]
Lire la suite…Selon les données fournies par le Gouvernement le 30 septembre 2022, 1 787 zones 4G ont été mises en service par les opérateurs téléphoniques et 1 719 nouveaux sites devraient être mis en place pour les deux prochaines années. […] En effet, les antennes téléphoniques représentent un réel cout écologique et consomment une grande quantité d'énergie pour fonctionner. […] Enfin, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et notamment son article 30, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. […]
Lire la suite…[…] - il méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques et l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ;
[…] — l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prévoit que le maire peut demander à l'opérateur la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ;
[…] - elle est entachée d'erreur d'appréciation, en ce que le maire aurait dû orienter la société SFR vers l'antenne existante en application de l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques qui prévoit le principe de mutualisation ou de justifier d'une autre implantation au regard des nuisances sanitaires et environnementales, outre le trouble anormal de voisinage, générées par le projet.
Enfin, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et notamment son article 30, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. […]
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