Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, sous le n°2203561, et des mémoires, enregistrés le 31 janvier 2023 et le 10 juillet 2023, M. et M^me B… F…, M. et M^me G… A…, M. I… E… et M^me D… H…, représentés par M^e Dunyach, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2022 du maire de la commune d’Auzielle portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile en vue de l’installation d’un pylône supportant des antennes de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée n° 36 ZA 11 au lieu-dit « Al Cazel » ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2022 du maire de la commune d’Auzielle portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile en vue de l’installation d’un pylône supportant des antennes de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée n° 36 ZA 11 au lieu-dit « Al Cazel » ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d’Auzielle et de la société Free mobile une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne l’arrêté du 25 avril 2022 :

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le dossier d’information, mentionné à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électriques, n’a pas été mis à disposition du public ; ce vice les a privés d’une garantie ;

- il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’est pas établi que les services du département de la Haute-Garonne ont été consultés ;

- le maire aurait dû s’opposer à la déclaration préalable sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’accès à la parcelle en cause est de nature à créer un risque pour la sécurité des usagers ;

- l’arrêté contesté méconnaît l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable en zone agricole dès lors qu’il n’apparaît pas que le projet en litige serait nécessaire à l’exécution des obligations de service public de téléphonie, le territoire de la commune ne se situant pas au sein d’une zone dite blanche ;

- il méconnaît les articles A6 et A10 du PLU dès lors que l’emprise au sol du projet ne respecte pas le recul nécessaire par rapport à la voierie et qu’il dépasse la hauteur maximale autorisée ;

- il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît l’article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques et l’article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France ;

- il méconnaît le champ d’application du permis de construire au regard de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme ;

En ce qui concerne l’arrêté du 24 novembre 2022 :

- le nom de l’auteur de l’acte est illisible en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le dossier d’information, mentionné à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électriques, n’a pas été mis à disposition du public ; ce vice les a privés d’une garantie ;

- il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’est pas établi que les services du département de la Haute-Garonne ont été consultés ;

- le maire aurait dû s’opposer à la déclaration préalable sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’accès à la parcelle en cause est de nature à créer un risque pour la sécurité des usagers ;

- l’arrêté contesté méconnaît l’article A1 du règlement du PLU de la commune applicable en zone agricole dès lors qu’il n’apparaît pas que le projet en litige serait nécessaire à l’exécution des obligations de service public de téléphonie, le territoire de la commune ne se situant pas au sein d’une zone dite blanche ;

- il méconnaît les articles A6 et A10 du PLU dès lors que l’emprise au sol du projet ne respecte pas le recul nécessaire par rapport à la voierie et qu’il dépasse la hauteur maximale autorisée ;

- il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît l’article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques et l’article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France ;

- il méconnaît le champ d’application du permis de construire au regard de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2022 et le 21 juin 2023, la société Free mobile, représentée par M^e Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2022 sont irrecevables dès lors qu’elles ont été présentées plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense ; cet arrêté n’est en tout état de cause pas une mesure de régularisation au sens de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ;

- aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Le 25 janvier 2023, une mise en demeure a été adressée à la commune d’Auzielle, qui n’a pas produit de mémoire.

Par ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er août suivant.

Une note en délibéré présentée pour les requérants par M^e Dunyach a été enregistrée le 3 février 2026.

II- Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, sous le n°2300421, et un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. et M^me B… F…, M. et M^me G… A…, M. I… E… et M^me D… H…, représentés par M^e Dunyach, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2022 du maire de la commune d’Auzielle portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile en vue de l’installation d’un pylône supportant des antennes de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée n° 36 ZA 11 au lieu-dit « Al Cazel » ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d’Auzielle et de la société Free mobile une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le nom de l’auteur de l’acte est illisible en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le dossier d’information, mentionné à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électriques, n’a pas été mis à disposition du public ; ce vice les a privés d’une garantie ;

- il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’est pas établi que les services du département de la Haute-Garonne ont été consultés ;

- le maire aurait dû s’opposer à la déclaration préalable sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’accès à la parcelle en cause est de nature à créer un risque pour la sécurité des usagers ;

- l’arrêté contesté méconnaît l’article A1 du règlement du PLU de la commune applicable en zone agricole dès lors qu’il n’apparaît pas que le projet en litige serait nécessaire à l’exécution des obligations de service public de téléphonie, le territoire de la commune ne se situant pas en zone dite blanche ;

- il méconnaît les articles A6 et A10 du PLU dès lors que l’emprise au sol du projet ne respecte pas le recul nécessaire par rapport à la voierie et qu’il dépasse la hauteur maximale autorisée ;

- il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît l’article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques et l’article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France ;

- il méconnaît le champ d’application du permis de construire au regard de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juin 2023 et le 27 juillet 2023, la société Free mobile, représentée par M^e Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Le 10 juillet 2023, une mise en demeure a été adressée à la commune d’Auzielle, qui n’a pas produit de mémoire.

Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mai suivant.

Une note en délibéré présentée pour les requérants par M^e Dunyach a été enregistrée le 3 février 2026.

Vu :

- l’ordonnance n° 2206773 du 20 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Camorali ;

- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Abadie de Maupeou, substituant M^e Dunyach, avocat des requérants.

La société Free mobile et la commune d’Auzielle n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Le 28 mars 2022, la société Free mobile a déposé une déclaration préalable portant sur la construction, sur la parcelle cadastrée 36 ZA 11 située au lieu-dit « Al Cazel », sur le territoire de la commune d’Auzielle (31), d’un pylône, support d’antennes de radiotéléphonie mobile, avec clôture grillagée. Par un arrêté du 25 avril 2022, le maire de cette commune ne s’est pas opposé aux travaux déclarés. Le 26 octobre 2022, la société Free mobile a déposé une nouvelle demande portant sur le même projet et qui a également fait l’objet d’un arrêté de non-opposition le 24 novembre 2022. Par leurs requêtes, enregistrées sous les numéros 2203561 et 2300421, M. et M^me F… et autres demandent au tribunal l’annulation de ces arrêtés.

Sur la jonction :

Les requêtes susvisées portent sur un projet d’urbanisme ayant le même objet, se situant sur la même parcelle et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre afin qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 avril 2022 :

En premier lieu, en vertu du principe de l’indépendance des législations, il n’appartient pas à l’autorité en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, laquelle relève d’une police spéciale des communications électroniques, mais seulement de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Dans ces conditions, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir ni des dispositions des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ni de celles de l’article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, qui se bornent à modifier l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie. ».

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a notamment pour objet de créer un accès sur le chemin d’Ingine, qui fait partie intégrante de la route départementale 94, dont les accès ne sont pas spécifiquement réglementés par le plan local d’urbanisme alors applicable. Or il est constant que le département de la Haute-Garonne, gestionnaire de la voie publique, n’a pas été consulté avant la délivrance de la décision de non-opposition en litige.

Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Si, ainsi qu’il a été dit au point 5, le projet implique de créer un accès à la voie publique, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la visibilité qu’offrent les lieux, des caractéristiques de la voie et de la nature du projet, qui n’aura pas pour effet d’augmenter la fréquentation de ladite voie, l’absence de cette consultation obligatoire, qui ne constitue pas une garantie, n’a, en l’espèce, pas été de nature à exercer une influence sur le sens de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article A1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Auzielle, dans sa version applicable au litige : « 1. Sont interdits toutes constructions ou installations, à l’exception de celles visées à l’article A2 et à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif (…) ».

Une antenne de radiotéléphonie constitue un ouvrage d’intérêt collectif au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article A1 du PLU de la commune d’Auzielle. Dans ces conditions, et sans qu’importe la couverture effective dont dispose le territoire de cette commune en termes de réseaux de radiotéléphonie mobile, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles A1 et A2 du PLU de la commune d’Auzielle doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article A6 du PLU de la commune d’Auzielle, dans sa version applicable au litige : « 1. Le long de la RD 2, l’implantation des constructions nouvelles est soumise aux reculs suivants : – 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie pour les constructions à destination d’habitation, – 25 mètres de l’axe pour les constructions destinées à une autre destination que l’habitat. / 2. Toute construction nouvelle doit être implantée à 15 mètres de l’axe de la RD 94 (…) / 4. Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 m de la limite d’emprise. (…) ».

Alors qu’il résulte des dispositions précitées que l’implantation des constructions situées le long de la route départementale (RD) 2 ne s’apprécie pas au regard de la limite de la parcelle mais par rapport à l’axe de la route, il ressort des plans produits que la construction projetée, qui n’est pas destinée à l’habitat, se situe à 25 mètres de l’axe de la RD 2. Par suite, et alors qu’au demeurant, s’agissant d’un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services publics, l’article A6 du PLU n’imposait qu’un recul d’un mètre, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article A10 du PLU de la commune d’Auzielle, dans sa version applicable au litige : « La hauteur maximale des constructions ou installations est mesurées en tout point à partir du terrain naturel avant travaux, au pied des constructions, jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. / La hauteur des constructions nouvelles est fixée à : / – 6 mètres sur sablière pour les constructions à destination d’habitation, / – 15 mètres sur sablière pour toute autre construction. / Ces dispositions ne s’appliquent pas : / – aux constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif (…) ».

L’antenne projetée constituant un équipement d’intérêt collectif, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît l’article A10 du PLU de la commune d’Auzielle.

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : (…) / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ». Aux termes de l’article R. 421-9 du même code : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l’exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : (…) / j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². ».

Il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable que le projet litigieux consiste en l’implantation d’un pylône de type treillis destiné à recevoir des antennes de téléphonie mobile et des installations techniques nécessaires à son fonctionnement et que l’emprise au sol tant du pylône que des installations techniques sera limitée à 18,70 m². Si les requérants font valoir que la dalle en béton figurant sous les équipements techniques doit être également prise en compte dans ce calcul, cette dalle, ne dépassant pas le niveau du sol, ne crée pas d’emprise au sol supplémentaire. Dans ces conditions, quand bien même le projet ne crée pas de surface de plancher, il relève du j) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme et était soumis à déclaration préalable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

En septième lieu, en se bornant à soutenir qu’un risque pour la sécurité des usagers de la route départemental et pour les personnes utilisant l’accès à la parcelle du projet aurait dû conduire le maire à s’opposer à la déclaration préalable, les requérants n’assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En huitième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

Ainsi qu’il a été dit, le projet litigieux consiste en l’implantation d’un pylône en treillis métallique, lequel atteindra une hauteur de 42 mètres, sur un terrain situé en zone A du territoire de la commune d’Auzielle. Ce projet s’implante dans un espace majoritairement agricole, où des projets similaires ont déjà été réalisés, ainsi qu’à proximité de maisons individuelles qui, implantées de façon éparse, ne présentent pas d’intérêt architectural particulier. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment des photomontages et des photographies versées à l’instance, que, si l’antenne-relais en litige est visible depuis les alentours du fait de sa hauteur, l’impact visuel de l’installation projetée sera atténué par l’option d’un pylône de type treillis. Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du secteur, à l’absence de qualité paysagère particulière du site et aux caractéristiques du projet, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2022 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige comporte la mention, en écriture certes manuscrite mais toutefois suffisamment lisible, du prénom, du nom et de la qualité de M. C… J…, troisième adjoint au maire d’Auzielle et signataire de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.

En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit, l’arrêté attaqué a été signé par M. C… J…, troisième adjoint au maire de la commune d’Auzielle, qui, par un arrêté du maire de cette commune du 23 septembre 2020, a reçu une délégation de fonctions pour, au nom du maire, intervenir en matière d’urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur cet arrêté du 23 septembre 2020, qui font foi, sauf preuve du contraire non apportée en l’espèce, que cette délégation, transmise au contrôle de légalité et affichée le 24 septembre 2020, était exécutoire à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications électriques, de l’article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, des articles A1, A6 et A10 du PLU de la commune d’Auzielle, et des articles R. 423-53 et R. 111-27 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

Alors que le projet en litige implique seulement le passage ponctuel de véhicules pour la maintenance des installations et que l’accès au projet se situe en recul de vingt-cinq mètres par rapport au croisement entre les routes départementales 2 et 94, la circonstance que le projet, implanté à proximité de la route, pourrait surprendre les automobilistes, ne saurait suffire, en l’absence de tout autre élément, à démontrer l’existence d’un risque pour la sécurité de la circulation routière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2022.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Free mobile et la commune d’Auzielle, qui ne sont pas les parties perdantes, versent aux requérants la somme qu’ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la société Free mobile sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2203561 et 2300421 sont rejetées.

Article 2 : M. et M^me F… et autres verseront solidairement une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à la société Free mobile au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me B… F…, représentants uniques des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société par actions simplifiée Free mobile et à la commune d’Auzielle.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Michel, première conseillère,

M^me Camorali, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

La rapporteure,

J. CAMORALI

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,