Si l'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes interdit progressivement l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants, cette interdiction ne concerne pas les établissements fixes tels que les parcs zoologiques. Or, de nombreux zoos continuent de proposer au public des spectacles impliquant des animaux sauvages, notamment des perroquets, des otaries ou des rapaces.
Lire la suite…La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, dans son article 46, l'interdiction « d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants ». Cette interdiction visait, selon les instigateurs de la loi, les circassiens et leurs animaux.
Lire la suite…[…] - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; […] Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'article 2 de l'avenant n° 1 du 10 août 2022, modifiant l'article 5 de la convention du 18 décembre 2020, […] relatif aux missions confiées par les pouvoirs publics au gestionnaire du fichier national d'identification, notamment en rappelant que l'obligation d'identification des animaux d'espèces non domestiques s'étend désormais, en application de l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, aux animaux détenus par un établissement itinérant en vue de les présenter au public.
[…] D'une part, aux termes de l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 créant l'article L. 413-10 de l'environnement : « I.- Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. / Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. / II. – Sont interdits, dans les établissements itinérants, la détention, […]
[…] — la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, créé par l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : « I. […] de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. / Cette interdiction entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et […]
Code de l'environnement Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques (Articles L4131 A à L41314) Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement (Articles L4139 à L41314) Article L. 413-10 Création LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46 I.Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques […] NOTA : Conformément au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, […]
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