Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. 706-106-1, Art. 706-106-2, Art. 706-106-3, Art. 706-106-4, Art. 706-106-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-54
1. Affaire Bonfanti : l’acquisition de la prescription de l’action publique d’un meurtreAccès limité
Dalloz · 29 janvier 2026
2. Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
notaires.fr · 26 juillet 2022
Nouveauté : parution d'une ordonnance et d'un décret La loi fixant les grandes orientations de la réforme et habilitait, dans son article 41 , le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser cette réforme. […]
Lire la suite…3. Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
notaires.fr · 1 juin 2022
Amélioration de l'accueil des réclamations et conciliation obligatoire (article 36 de la loi et 4 de l'ordonnance) Toute réclamation à l'encontre d'un notaire doit donner lieu à un accusé de réception (conformément aux dispositions de l'article L 112-3 du Code des relations entre le public et l'administration). […]
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